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98 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
98 questions
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Question n° 09073 posée par M. Edouard Le Jeune
Délai d'indemnisation des expropriés
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 11186 posée par M. André Fosset
Accession à la propriété des maires et adjoints
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 11343 posée par M. Edouard Le Jeune
Délais de réponse aux questions écrites et délais d'indemnisation des expropriés
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 11420 posée par M. Henri Collette
Acquisition de lotissements communaux par les maires et adjoints aux maires des communes rurales
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 11839 posée par M. Jean-Paul Bataille
Application de l'article 175 du code pénal
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12209 posée par M. Henri Collette
Interdiction pour une mairie d'acquérir une parcelle de lotissement communal
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 13691 posée par M. Paul Girod
Renouvellement de la carte prud'homale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 13694 posée par M. Paul Girod
Suppression du conseil de prud'hommes de Château-Thierry (Aisne)
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 15357 posée par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis
Révision de la carte prud'homale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 15562 posée par M. Jean-Paul Bataille
Application de l'article 175 du code pénal
Réponse du ministère : Justice
Pertinence