Recherche de questions

La base de données des questions fournit les références de l'ensemble des questions écrites et orales posées par les sénateurs depuis le 2 avril 1978.

Le texte intégral des questions écrites et réponses ministérielles y est accessible depuis avril 1986. Le texte des questions orales y figure depuis avril 1991 et celui de leurs réponses depuis juillet 1996 (depuis mai 2004 pour les questions orales avec débat portant sur des sujets européens). Le texte des questions d'actualité au Gouvernement et de leurs réponses est disponible dans la base depuis juin 1996. Celui des questions cribles thématiques et de leurs réponses y est accessible depuis leur instauration en octobre 2009.

Les questions posées en séance figurent dans le compte rendu intégral. Pour accéder aux références et au texte intégral des questions écrites et orales de 1959 à 1986, vous pouvez vous reporter aux tables numérisées et aux comptes rendus numérisés des séances de la Ve République antérieures à juin 1996. (en savoir plus)

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(question écrite [QE], question orale [QOSD], question orale avec débat [QOAD] et portant sur un sujet européen [QOAE], question d'actualité au Gouvernement [QG] ou question crible thématique [QC])

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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024

Questions avec et sans réponses

22 questions

  1. Question n° 25512 posée par M. Jean Louis Masson

    Possibilité pour un maire de se porter partie civile au nom de sa commune sans habilitation du conseil municipal

    La question est caduque

    Pertinence Forte

  2. Question n° 26568 posée par M. Jean Louis Masson

    Possibilité pour un maire de se porter partie civile au nom de sa commune sans habilitation du conseil municipal

    La question est caduque

    Pertinence Forte

  3. Question n° 01572 posée par M. Jean Louis Masson

    Possibilité pour un maire de se porter partie civile au nom de sa commune sans habilitation du conseil municipal

    Réponse du Ministère de la Justice

    Pertinence Moyenne

  4. Question n° 04651 posée par M. Jean Louis Masson

    Action en justice au nom de la commune d'un adjoint au maire

    Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

    Pertinence Faible

  5. Question n° 03244 posée par M. Jean-Pierre Fourcade

    Réglementation relative à la procédure d'habilitation du maire à exercer toute action utile à la défense des intérêts de sa commune

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

  6. Question n° 20113 posée par M. Jean Louis Masson

    Jurisprudence relative à la délégation des pouvoirs du maire

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

  7. Question n° 15771 posée par M. Jean Louis Masson

    Jurisprudence relative à la délégation des pouvoirs du maire

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

  8. Question n° 01652 posée par M. Jean Louis Masson

    Conditions de vente d'un terrain communal

    Réponse du Ministère de la Justice

    Pertinence Faible

  9. Question n° 26800 posée par M. Jean Louis Masson

    Conditions de vente d'un terrain communal

    La question est caduque

    Pertinence Faible

  10. Question n° 01644 posée par M. Jean Louis Masson

    Définition du délit de prise illégale d'intérêt

    Réponse du Ministère de la Justice

    Pertinence Faible