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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 1073S posée par M. René Vestri
Sanctions disciplinaires voire pénales à l'encontre des fontionnaires en application de l'article 40 du code de procédure pénale
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la jeunesse et de la vie associative
Pertinence