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Questions avec et sans réponses

26 questions

1. Question n° 02820 posée par M. Pierre Salvi

   Tarification des services publics locaux

   Réponse du ministère : Économie

   25/09/1986

   Pertinence

2. Question n° 03357 posée par M. Charles Jolibois

   Gestion financière des collectivités publiques

   Réponse du ministère : Économie

   06/11/1986

   Pertinence

3. Question n° 03897 posée par M. Charles Jolibois

   Gestion financière des collectivités publiques

   Réponse du ministère : Économie

   18/12/1986

   Pertinence

4. Question n° 01224 posée par M. Jacques-Richard Delong

   Gestion communale : règlement des dettes, assouplissement de la législation

   Réponse du ministère : Économie

   11/08/1988

   Pertinence

5. Question n° 12774 posée par M. Pierre Fauchon

   Désignation des représentants des conseils municipaux dans les commissions d'adjudication ou d'appel d'offres

   Réponse du ministère : Économie

   16/11/1995

   Pertinence

6. Question n° 01106 posée par M. André Rouvière

   Rétablissement des rentes perpétuelles au profit des communes

   Réponse du ministère : Intérieur

   10/07/1997

   Pertinence

7. Question n° 1267S posée par M. Claude Biwer

   Seuil de consultation obligatoire des services du domaine

   Réponse du ministère : Industrie

   25/01/2002

   Pertinence

8. Question n° 06560 posée par M. Philippe Leroy

   Conditions financières de l'intervention du service des domaines

   Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

   27/03/2003

   Pertinence

9. Question n° 07072 posée par M. Jacques Mahéas

   Procédures pour les marchés publics des communes

   Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

   17/04/2003

   Pertinence

10. Question n° 10703 posée par M. Bernard Piras

    Compétences du maire et du conseil municipal à passer des marchés publics

    Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

    29/01/2004

    Pertinence