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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
19 questions
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Question n° 16352 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21556 posée par M. Jean Louis Masson
Dérogation à la notion de prise illégale d'intérêt dans les communes de moins de 3 500 habitants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23454 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de saisine du Conseil d'État par un maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23937 posée par M. Jean Louis Masson
Conséquences sur le pourvoi en cassation d'un maire d'une délibération du conseil municipal frappée de nullité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 26800 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de vente d'un terrain communal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 01652 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de vente d'un terrain communal
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 04650 posée par M. Jean Louis Masson
Action en justice au nom de la commune d'un membre réélu du conseil municipal
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 04651 posée par M. Jean Louis Masson
Action en justice au nom de la commune d'un adjoint au maire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 05149 posée par M. Jean Louis Masson
Défense des intérêts d'une commune par un contribuable
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 17619 posée par M. Roland Ries
Droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence