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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
6 questions
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Question n° 07660 posée par M. Roland Huguet
Conditions du dépôt de plainte au nom d'une collectivité locale
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 23506 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation concernant l'autorisation d'ester en justice au nom de la commune
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03288 posée par M. Michel Doublet
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et droit de réponse
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 03294 posée par Mme Christiane Demontès
Conséquences de la réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 16784 posée par M. Jean Louis Masson
Procédures de médiation des collectivités locales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18892 posée par M. Jean Louis Masson
Procédures de médiation des collectivités locales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence