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25 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
25 questions
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Question n° 03947 posée par M. Olivier Paccaud
Usage des fonds de concours par les syndicats d'énergie
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 03737 posée par M. François Bonhomme
Difficultés relatives au transfert du droit de préemption commercial
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 03765 posée par Mme Anne-Catherine Loisier
Régime des fonds de concours pour financer la rénovation des réseaux d'éclairage public
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 03868 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 02147 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de taxation de la vente de terrains devenus constructibles
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 01834 posée par M. Guy-Dominique Kennel
Politiques foncières locales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01743 posée par M. François Grosdidier
Exercice du droit de préemption urbain
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 01506 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 01435 posée par M. Gilbert Bouchet
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 01304 posée par M. Jean-François Husson
Compensation financière de la perte de revenus subie par les conseillers municipaux
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence