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Questions avec et sans réponses

26 questions

1. Question n° 00242 posée par M. Jean Louis Masson

   Légalité de certains critères intégrés par des communes dans leurs appels d'offres

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   05/07/2007

   Pertinence

2. Question n° 00299 posée par Mme Patricia Schillinger

   Administration fiscale et vote du budget communal

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

   05/07/2007

   Pertinence

3. Question n° 00333 posée par M. Bernard Piras

   Qui décide du paiement des frais de reprographie des documents de consultation des entreprises ?

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   05/07/2007

   Pertinence

4. Question n° 00401 posée par M. Joël Bourdin

   Redevance d'assainissement non collectif

   Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

   05/07/2007

   Pertinence

5. Question n° 00540 posée par M. Bernard Piras

   Possibilité pour le maire de donner délégation de signature d'un marché à un agent de direction des services de la commune

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   05/07/2007

   Pertinence

6. Question n° 00664 posée par M. Bernard Piras

   Les avenants aux marchés passés sans formalité préalable sont-ils ou non soumis à l'obligation de transmission ?

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   12/07/2007

   Pertinence

7. Question n° 00669 posée par M. Bernard Piras

   Délibération ou décision pour les avenants aux marchés passés sans formalités préalables

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   12/07/2007

   Pertinence

8. Question n° 00701 posée par M. Bernard Piras

   Assimilation de l'appel d'offres à une procédure passée sans formalités préalables en raison de son montant

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   12/07/2007

   Pertinence

9. Question n° 01596 posée par M. Michel Teston

   Aménagement de la procédure négociée visée par l'article 35-II-1° du code des marchés publics

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   30/08/2007

   Pertinence

10. Question n° 10670 posée par M. Patrice Gélard

    Multiplication des succursales bancaires

    Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

    29/10/2009

    Pertinence