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Questions avec et sans réponses

46 questions

1. Question n° 18406 posée par M. Paul Girod

   Jurés d'assises: procédure de tirage au sort

   Réponse du ministère : Justice

   12/07/1984

   Pertinence

2. Question n° 23945 posée par M. Louis Longequeue

   Transfert de tâches de la police nationale aux services municipaux

   Réponse du ministère : Justice

   30/05/1985

   Pertinence

3. Question n° 04621 posée par M. Michel Crucis

   Délais d'instruction des affaires soumises au Conseil d'Etat

   Réponse du ministère : Justice

   19/02/1987

   Pertinence

4. Question n° 04541 posée par M. Hubert Haenel

   Magistrats de l'ordre judiciaire (participation aux travaux de diverses commissions)

   Réponse du ministère : Justice

   04/05/1989

   Pertinence

5. Question n° 05971 posée par M. Jacques Bialski

   Conditions d'exercice d'un mandat électif au sein d'une chambre de commerce et d'industrie

   Réponse du ministère : Justice

   28/04/1994

   Pertinence

6. Question n° 13546 posée par M. Serge Vinçon

   Prise illégale d'intérêts dans les communes de moins de 3 500 habitants

   Réponse du ministère : Justice

   25/01/1996

   Pertinence

7. Question n° 13782 posée par M. Jean Bernadaux

   Maires ruraux, exploitants agricoles louant des terrains communaux par bail à ferme

   Réponse du ministère : Justice

   15/02/1996

   Pertinence

8. Question n° 11824 posée par M. Francis Grignon

   Législation relative à la prise illégale d'intérêts

   Réponse du ministère : Justice

   05/11/1998

   Pertinence

9. Question n° 0367S posée par M. Francis Grignon

   Législation relative à la prise illégale d'intérêts

   Réponse du ministère : Justice

   11/11/1998

   Pertinence

10. Question n° 22211 posée par M. Roland Huguet

    Participation des élus des conseils municipaux aux délibérations accordant des subventions à des organismes dont ils sont membres

    Réponse du ministère : Justice

    27/01/2000

    Pertinence