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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 23454 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de saisine du Conseil d'État par un maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04621 posée par M. Michel Crucis
Délais d'instruction des affaires soumises au Conseil d'Etat
Réponse du ministère : Justice
Pertinence