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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
22 questions
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Question n° 05459 posée par M. Michel Doublet
Eligibilité des groupements de communes au fonds de compensation de la TVA pour les dépenses d'investissement sur les biens des communes membres
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 12034 posée par M. André Bohl
Désignation à un conseil de communauté de communes d'un membre d'un autre conseil municipal
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 20320 posée par M. Alain Lambert
Transfert vers les groupements de communes des compétences d'un syndicat d'électrification
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 15713 posée par M. Philippe Adnot
Effets pervers du décret no 93-729 du 29 mars 1993 relatif au Fonds de compensation de la TVA sur les investissements réalisés par les communautés de communes sur le patrimoine de leurs communes adhérentes
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 17991 posée par M. Paul Girod
Régime juridique applicable au transfert de compétences entre communauté de communes et district
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 01014 posée par M. Fernand Demilly
Eligibilité des groupements de communes au produit des amendes de police relatives à la circulation routière
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 00717 posée par M. Roland Courteau
Dotation globale d'équipement (DGE) et intercommunalité
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 13226 posée par M. Paul Raoult
Conditions d'intégration d'équipements publics dans le domaine public communal
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 18961 posée par M. Michel Mercier
Remboursement du FCTVA aux communautés de communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19560 posée par M. Roland Courteau
Dotation globale d'équipement et intercommunalité
La question est caduque
Pertinence