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Questions avec et sans réponses

8 questions

1. Question n° 1597S posée par M. Jean-Claude Carle

   Assouplissement de certaines règles de la comptabilité publique

   La question est caduque

   09/02/2012

   Pertinence

2. Question n° 1305S posée par M. René Vestri

   Valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un EPCI au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code général des impôts

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

   28/04/2011

   Pertinence

3. Question n° 0946S posée par M. Jean-Paul Amoudry

   Compensation-relais pour 2010

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

   03/06/2010

   Pertinence

4. Question n° 1140S posée par M. Bernard Fournier

   Imputation budgétaire des contributions aux organismes de regroupement

   Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire

   12/10/2006

   Pertinence

5. Question n° 0784S posée par M. Dominique Braye

   Réforme de la fiscalité applicable à la gestion des déchets

   Réponse du Ministère délégué à l'industrie

   09/06/2005

   Pertinence

6. Question n° 0565S posée par M. Paul Natali

   Portée du décret du 6 juillet 2004 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement

   Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation

   28/10/2004

   Pertinence

7. Question n° 0293S posée par M. Jean-Claude Carle

   Mode de calcul des bases de la fiscalité locale

   Réponse du Ministère délégué aux libertés locales

   25/07/2003

   Pertinence

8. Question n° 0590S posée par M. Michel Mercier

   Plafonnement de la taxe professionnelle

   Réponse du ministère : Finances

   27/02/1997

   Pertinence