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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 01642 posée par M. Jean-Marie Morisset
Fiscalité des zones d'activités économiques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 02780 posée par M. Claude Nougein
Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 03388 posée par M. Jean-François Longeot
Mise en place de la fiscalité professionnelle unique
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 08072 posée par M. Michel Vaspart
Avenir de l'imposition forfaitaire sur les pylônes
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 0918S posée par M. Bernard Bonne
Ponction fiscale sur l'agence de gestion et de développement informatique
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances
Pertinence