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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 17751 posée par M. Louis Souvet
Information sur les prérogatives des différentes collectivités locales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0205S posée par M. Richard Yung
Conditions d'accès aux actes d'état civil
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence