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Questions avec et sans réponses

7 questions

1. Question n° 21259 posée par M. Jean Louis Masson

   Suppression des perceptions en milieu rural et indemnité facultative de conseil versée par les communes

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   19/01/2006

   Pertinence

2. Question n° 22095 posée par M. Michel Charasse

   Marchés publics : obligations des comptables publics concernant les intérêts moratoires automatiques pour paiement tardif

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   09/03/2006

   Pertinence

3. Question n° 22291 posée par M. Yves Krattinger

   Réorganisation de la direction générale des impôts en Haute-Saône

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   23/03/2006

   Pertinence

4. Question n° 22646 posée par M. Robert Hue

   Projet de fermeture de trésoreries principales dans le département du Val d'Oise

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   06/04/2006

   Pertinence

5. Question n° 25013 posée par M. André Vantomme

   Affectation des recettes nettes fiscales de l'État pour 2006

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   26/10/2006

   Pertinence

6. Question n° 01951 posée par M. Bernard Vera

   Projet de fusion entre la DGI et la DGCP

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

   27/09/2007

   Pertinence

7. Question n° 03059 posée par M. Marcel Rainaud

   Amélioration de la coordination des services de l'État

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   10/01/2008

   Pertinence