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Questions avec et sans réponses

12 questions

1. Question n° 22018 posée par M. Bernard Piras

   Contrat de partenariat : modalités de saisine pour avis de la commission consultative des services publics locaux

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   09/03/2006

   Pertinence

2. Question n° 22022 posée par M. Bernard Piras

   Délégation de service public : champ d'application de l'article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   09/03/2006

   Pertinence

3. Question n° 22026 posée par M. Bernard Piras

   Contrat de partenariat : nécessité d'élire une " commission de contrats de partenariat" distincte de celle de délégation de service public

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   09/03/2006

   Pertinence

4. Question n° 16893 posée par M. Bernard Piras

   Contrats de partenariat : recettes d'exploitation perçues par le cocontractant

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   31/03/2005

   Pertinence

5. Question n° 16894 posée par M. Bernard Piras

   Contrats de partenariat : forme sous laquelle les candidats sont invités à remettre une proposition ou une offre dans le cadre de l'article L. 1414-7 du CGCT

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   31/03/2005

   Pertinence

6. Question n° 16895 posée par M. Bernard Piras

   Contrats de partenariat : propriété d'un équipement ou ouvrage en fin de contrat

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   31/03/2005

   Pertinence

7. Question n° 16896 posée par M. Bernard Piras

   Formes de la publicité d'un contrat de partenariat dont le montant est inférieur à 230 000 euros (HT)

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   31/03/2005

   Pertinence

8. Question n° 16897 posée par M. Bernard Piras

   Contrats de partenariat : transmission d'un avis d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   31/03/2005

   Pertinence

9. Question n° 16898 posée par M. Bernard Piras

   Contrats de partenariat : pièces nécessaires au contrôle du représentant de l'Etat

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   31/03/2005

   Pertinence

10. Question n° 16899 posée par M. Bernard Piras

    Contrats de partenariat : organe compétent pour les offres

    Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

    31/03/2005

    Pertinence