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Questions avec et sans réponses

89 questions

1. Question n° 1305S posée par M. René Vestri

   Valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un EPCI au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code général des impôts

   Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

   28/04/2011

   Pertinence

2. Question n° 02859 posée par M. Jean Louis Masson

   Régularisation de TVA et modifications des périmètres des structures intercommunales

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   13/12/2007

   Pertinence

3. Question n° 19502 posée par M. Bernard Angels

   Fiscalisation de la contribution budgétaire de certains EPCI

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   29/09/2005

   Pertinence

4. Question n° 1161S posée par Mme Laure Darcos

   Financement des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre

   Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

   05/03/2020

   Pertinence

5. Question n° 00049 posée par M. Yannick Botrel

   Fusion des intercommunalités et financement de la compétence de collecte des ordures ménagères

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   06/07/2017

   Pertinence

6. Question n° 04006 posée par M. Marcel Rainaud

   Application des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   10/04/2008

   Pertinence

7. Question n° 08655 posée par M. Jean-Patrick Courtois

   Taxe sur le foncier non bâti concernant les structures intercommunales

   Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

   07/05/2009

   Pertinence

8. Question n° 2102S posée par Mme Martine Berthet

   Mise en place d'une fiscalité additionnelle pour un syndicat composé exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale

   Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité

   27/01/2022

   Pertinence

9. Question n° 11924 posée par M. Jacques Legendre

   Simplification des lourdeurs administratives dans le cadre des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale

   Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

   05/06/2014

   Pertinence

10. Question n° 02836 posée par Mme Christine Herzog

    Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats intercommunaux

    Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

    25/01/2018

    Pertinence