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56 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
56 questions
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Question n° 13478 posée par M. Jean Louis Masson
Harmonisation des bases cadastrales au niveau d'un EPCI
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 13201 posée par M. Jean Louis Masson
Clé de répartition de la dotation de solidarité en fonction des zones industrielles
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13202 posée par M. Jean Louis Masson
Répartition d'une dotation communautaire de solidarité entre communes récentes et anciennes au sein d'une communauté de communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 12653 posée par M. Philippe Leroy
Conditions du passage pour une communauté de communes, d'une fiscalité additionnelle à la taxe professionnelle unique
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 11059 posée par M. André Pourny
Régime fiscal des régies exerçant certaines activités hors cadre territorial de leur collectivité d'origine
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 10242 posée par M. Yves Fréville
Conditions de vote du taux de TPU par un EPIC
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 08137 posée par M. Yves Détraigne
Ecrêtement et redistribution de la taxe professionnelle versée par certains établissements
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 06428 posée par M. Bertrand Auban
Application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 06092 posée par M. Jean Besson
Conséquences des modalités des coûts de transfert des équipements liés au transfert d'une compétence d'une commune à un EPCI
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 05855 posée par M. Louis Souvet
Modalités financières inhérentes aux fusions de communes
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence