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Questions avec et sans réponses

253 questions

1. Question n° 00118 posée par M. André Diligent

   Unification du contentieux fiscal du recouvrement des impôts

   Réponse du ministère : Budget

   10/04/1986

   Pertinence

2. Question n° 00611 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt

   Sociétés coopératives agricoles: affectation comptable des subventions d'équipement

   Réponse du ministère : Budget

   01/05/1986

   Pertinence

3. Question n° 00759 posée par M. Albert Voilquin

   Fiscalité des loueurs en meublés non professionnels

   Réponse du ministère : Budget

   08/05/1986

   Pertinence

4. Question n° 03547 posée par M. Marc Lauriol

   Régime de taxation forfaitaire pour les sociétés commerciales exerçant une activité libérale

   Réponse du ministère : Budget

   20/11/1986

   Pertinence

5. Question n° 04531 posée par M. Jacques Larché

   Attitude des services fiscaux vis-à-vis des réductions consenties par les concessionnaires automobiles

   Réponse du ministère : Budget

   12/02/1987

   Pertinence

6. Question n° 05478 posée par M. Maurice Charretier

   Impôt applicable aux mutations d'immeubles

   Réponse du ministère : Budget

   09/04/1987

   Pertinence

7. Question n° 08184 posée par M. Olivier Roux

   Français de l'étranger disposant d'une habitation en France : taxation forfaitaire

   Réponse du ministère : Budget

   22/10/1987

   Pertinence

8. Question n° 08265 posée par M. Jean Puech

   Conditions d'exonération de la taxe d'assurance pour certains régimes spéciaux de retraite

   Réponse du ministère : Budget

   29/10/1987

   Pertinence

9. Question n° 08572 posée par M. Louis Mercier

   Travaux d'économies d'énergie : incitation fiscale

   Réponse du ministère : Budget

   19/11/1987

   Pertinence

10. Question n° 08740 posée par M. Louis De Catuelan

    Calcul de l'assiette de la taxe locale d'équipement

    La question est caduque

    26/11/1987

    Pertinence