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Questions avec et sans réponses

119 questions

1. Question n° 0739S posée par Mme Dominique Voynet

   Taux de TVA applicable à la collecte et au traitement des déchets

   Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur

   14/04/2005

   Pertinence

2. Question n° 19502 posée par M. Bernard Angels

   Fiscalisation de la contribution budgétaire de certains EPCI

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   29/09/2005

   Pertinence

3. Question n° 20089 posée par M. Jean Louis Masson

   Compensation de pertes de taxe professionnelle pour les communes

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   27/10/2005

   Pertinence

4. Question n° 20670 posée par M. Jean Louis Masson

   Situation des propriétaires concernés par un risque d'effondrement minier

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   01/12/2005

   Pertinence

5. Question n° 21357 posée par M. Gérard Longuet

   Sort des bâtiments communaux au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   26/01/2006

   Pertinence

6. Question n° 21358 posée par M. Gérard Longuet

   Acquéreurs d'un fonds mixte

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   26/01/2006

   Pertinence

7. Question n° 23319 posée par M. Jean-Pierre Sueur

   Extension de l'exonération de taxe professionnelle aux cinémas d'art et d'essai dépassant 5000 entrées par semaine

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   25/05/2006

   Pertinence

8. Question n° 24742 posée par M. Philippe Madrelle

   Rémunération du conservateur des hypothèques dans le cas de l'inscription d'une convention de bail emphytéotique

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   12/10/2006

   Pertinence

9. Question n° 26154 posée par M. Philippe Darniche

   Demande d'un délai supplémentaire après la date butoir du 31 janvier 2007 pour l'application de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   08/02/2007

   Pertinence

10. Question n° 26713 posée par M. Thierry Repentin

    Crédit d'impôt sur remplacement de brûleur

    La question est caduque

    22/03/2007

    Pertinence