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42 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
42 questions
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Question n° 00070 posée par M. Alex Türk
Réévaluation du forfait funéraire
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 16265 posée par M. Jean Louis Masson
Difficultés soulevées par l'application des dispositions de l'article 788-II et III du code général des impôts
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 17024 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Déductibilité de l'actif successoral des indemnités versées aux victimes du distilbène
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 18057 posée par M. Serge Dassault
Paiement des droits de succession dus par le conjoint survivant
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 18746 posée par M. Louis Souvet
Modalités de paiement des droits de succession
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 19627 posée par M. Gérard Dériot
Intégration des contrats d'assurance vie dans les déclarations de successions
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 20629 posée par M. Louis Mermaz
Estimation des immeubles dans les déclarations de successions
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 22141 posée par M. Gérard Dériot
Intégration des contrats d'assurance vie dans les déclarations de successions
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 22939 posée par M. Pierre André
Report de l'imposition des plus-values en cas de partage des parts
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 23737 posée par M. Serge Dassault
Fiscalité des réversions d'usufruit
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence