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20 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
20 questions
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Question n° 24742 posée par M. Philippe Madrelle
Rémunération du conservateur des hypothèques dans le cas de l'inscription d'une convention de bail emphytéotique
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 00063 posée par M. Joël Bourdin
FCTVA : le régime des travaux d'enfouissement de réseaux
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 00295 posée par Mme Patricia Schillinger
Exonération des plus-values de cession accordée aux collectivités
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 04368 posée par M. Roger Madec
Taux de TVA applicable au vidage des corbeilles ou poubelles ainsi qu'à l'évacuation des déchets
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 04806 posée par M. Thierry Repentin
Taux de TVA applicable aux opérations de déneigement sur voirie publique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 10970 posée par M. Jean Louis Masson
Fiscalité des antennes de téléphonie mobile
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 11160 posée par M. Jean Louis Masson
Non-assujettissement de Voies navigables de France à la taxe professionnelle et aux taxes foncières
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 12743 posée par M. Jean Louis Masson
Application de l'article 1401 du code général des impôts au transfert d'une voie privée appartenant aux riverains
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 13138 posée par M. Jean Louis Masson
Non-assujettissement de Voies navigables de France à la taxe professionnelle et aux taxes foncières
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 13520 posée par M. Jean Louis Masson
Modification des règles applicables en matière de TVA aux opérations immobilières
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence