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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 06066 posée par Mme Jacqueline Alquier
Existence d'une incertitude juridique lors d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 16032 posée par M. Michel Bouvard
Raison de la modifications du versement de l'imposition forfaitaire sur les pylônes aux communes
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 21678 posée par M. Michel Bouvard
Raison de la modifications du versement de l'imposition forfaitaire sur les pylônes aux communes
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 01539 posée par M. Guy-Dominique Kennel
Fracture territoriale dans le dispositif « Pinel »
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 03395 posée par M. Olivier Jacquin
Taxe sur les pylônes
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 06926 posée par M. Yannick Vaugrenard
Possibilité d'accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 08485 posée par M. Jean Louis Masson
Assujettissement des syndicats mixtes ou des syndicats intercommunaux aux trois impôts commerciaux
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 08725 posée par Mme Christine Herzog
Assujettissement des syndicats mixtes ou des syndicats intercommunaux aux trois impôts commerciaux
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 08845 posée par M. Jean-Raymond Hugonet
Don d'un particulier à une collectivité locale
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 09873 posée par M. Jean Louis Masson
Assujettissement des syndicats mixtes ou des syndicats intercommunaux aux trois impôts commerciaux
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence