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Questions avec et sans réponses

9 questions

1. Question n° 22256 posée par M. Dominique de Legge

   Accords locaux pris en application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales

   La question est caduque

   16/06/2016

   Pertinence

2. Question n° 24308 posée par M. Jean-Pierre Grand

   Transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme

   La question est caduque

   15/12/2016

   Pertinence

3. Question n° 00049 posée par M. Yannick Botrel

   Fusion des intercommunalités et financement de la compétence de collecte des ordures ménagères

   Réponse du Ministère de l'économie et des finances

   06/07/2017

   Pertinence

4. Question n° 00444 posée par M. Franck Montaugé

   Gouvernance transitoire des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   13/07/2017

   Pertinence

5. Question n° 00496 posée par M. Rémy Pointereau

   Compétence d'accueil de la petite enfance

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

   13/07/2017

   Pertinence

6. Question n° 02442 posée par M. Dominique de Legge

   Accords locaux pris en application de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires

   14/12/2017

   Pertinence

7. Question n° 02596 posée par M. Jean Louis Masson

   Construction de locaux commerciaux à l'initiative d'une communauté de communes

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   21/12/2017

   Pertinence

8. Question n° 03726 posée par M. François Bonhomme

   Difficultés introduites par la loi NOTRe en matière de politique locale du commerce

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   15/03/2018

   Pertinence

9. Question n° 03728 posée par M. François Bonhomme

   Difficultés relatives au transfert des compétences eau et assainissement prévu par la loi NOTRe

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   15/03/2018

   Pertinence