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147 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
147 questions
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Question n° 26764 posée par M. Michel Teston
Interprétation de l'article L. 3215-1 du CGCT
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22352 posée par M. Bernard Piras
Transmission des décisions du maire prises en application de l'article L. 2122-22 4° du CGCT
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01918 posée par M. Jean Louis Masson
Différence juridique entre la notion d'élection et celle de nomination lors des délibérations d'une collectivité territoriale
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 20984 posée par M. Louis Souvet
Champ d'application de l'article L.1511-5 du CGCT
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10022 posée par M. Bernard Piras
Autorisation de signer et signature par délégation d'un marché public par un directeur général des services
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10024 posée par M. Bernard Piras
Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d'un marché par un directeur général des services
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 10016 posée par M. Bernard Piras
Nécessité pour le conseil municipal de préciser l'étendue de sa délégation au maire
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 21528 posée par M. Gaëtan Gorce
Périmètre du pouvoir de la police de l'assainissement transféré au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04015 posée par M. Jean Louis Masson
Report des crédits non consommés de formation des élus
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 03619 posée par M. Max Brisson
Ambiguïté de la notion de « contiguïté territoriale »
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence