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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 04772 posée par M. Gilbert Bouchet
Nécessité d'une évolution du cadre juridique du délit de prise illégale d'intérêts
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence