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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 23837 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation de communiquer l'état récapitulatif des indemnités perçues par chaque élu
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04760 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de recours contre un arrêté municipal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 23651 posée par M. Jean Louis Masson
Communication du dossier d'un contentieux à un conseiller municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 14388 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution de la condamnation pécuniaire d'un administré d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 12804 posée par M. Jean Louis Masson
Acquisition par la commune d'un bien immobilier en état manifeste d'abandon
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 11788 posée par M. Philippe Kaltenbach
Prise illégale d'intérêts et sociétés publiques locales
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 26652 posée par M. Jean Louis Masson
Constitution d'un syndicat mixte pour l'établissement d'un SCOT
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence