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Questions avec et sans réponses

14 questions

1. Question n° 16894 posée par M. Bernard Piras

   Contrats de partenariat : forme sous laquelle les candidats sont invités à remettre une proposition ou une offre dans le cadre de l'article L. 1414-7 du CGCT

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   31/03/2005

   Pertinence

2. Question n° 17067 posée par M. Joël Bourdin

   Caractéristiques d'une régie de gestion des services publics industriels et commerciaux

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   14/04/2005

   Pertinence

3. Question n° 21150 posée par M. Thierry Repentin

   Modification de l'article L. 2224-1 du CGCT par cohérence avec l'article L. 1612 prévoyant une dérogation

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   12/01/2006

   Pertinence

4. Question n° 21713 posée par M. Jean Louis Masson

   Capacité d'une régie au regard des travaux d'infrastructure liés au fonctionnement du SPIC

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   16/02/2006

   Pertinence

5. Question n° 22017 posée par M. Bernard Piras

   Contrat de partenariat : gestion d'un service public par un partenaire finançant la réalisation des ouvrages

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   09/03/2006

   Pertinence

6. Question n° 22022 posée par M. Bernard Piras

   Délégation de service public : champ d'application de l'article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   09/03/2006

   Pertinence

7. Question n° 22026 posée par M. Bernard Piras

   Contrat de partenariat : nécessité d'élire une " commission de contrats de partenariat" distincte de celle de délégation de service public

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   09/03/2006

   Pertinence

8. Question n° 14377 posée par M. Jean Louis Masson

   Réglementation sur l'exploitation en régie d'un équipement sportif

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

   08/07/2010

   Pertinence

9. Question n° 16599 posée par M. Jean Louis Masson

   Réglementation sur l'exploitation en régie d'un équipement sportif

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

   23/12/2010

   Pertinence

10. Question n° 23459 posée par Mme Jacqueline Alquier

    Frais d'obsèques

    La question est caduque

    26/04/2012

    Pertinence