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Questions avec et sans réponses

29 questions

1. Question n° 24752 posée par M. Jean Louis Masson

   Compétences des communautés de communes en matière d'actions de développement économique

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   12/10/2006

   Pertinence

2. Question n° 24825 posée par M. Jean-Claude Carle

   Modalités de règlement d'un marché à prix unitaires

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   12/10/2006

   Pertinence

3. Question n° 00352 posée par M. Paul Girod

   Mesures de transition entre autorisations de programme et autorisations d'engagement

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   05/07/2007

   Pertinence

4. Question n° 00540 posée par M. Bernard Piras

   Possibilité pour le maire de donner délégation de signature d'un marché à un agent de direction des services de la commune

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   05/07/2007

   Pertinence

5. Question n° 00664 posée par M. Bernard Piras

   Les avenants aux marchés passés sans formalité préalable sont-ils ou non soumis à l'obligation de transmission ?

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   12/07/2007

   Pertinence

6. Question n° 00665 posée par M. Bernard Piras

   Tous les avenants sont-ils soumis à l'obligation de transmission accompagnée d'un rapport ?

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   12/07/2007

   Pertinence

7. Question n° 00667 posée par M. Bernard Piras

   Tous les avenants sont-ils soumis à l'obligation de transmission ?

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   12/07/2007

   Pertinence

8. Question n° 00669 posée par M. Bernard Piras

   Délibération ou décision pour les avenants aux marchés passés sans formalités préalables

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   12/07/2007

   Pertinence

9. Question n° 00701 posée par M. Bernard Piras

   Assimilation de l'appel d'offres à une procédure passée sans formalités préalables en raison de son montant

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

   12/07/2007

   Pertinence

10. Question n° 01461 posée par M. Jean Louis Masson

    Possibilité d'action en justice d'un contribuable à titre personnel et au nom de la commune

    Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

    09/08/2007

    Pertinence