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Questions avec et sans réponses

36 questions

1. Question n° 04227 posée par M. Jean Louis Masson

   Conséquences budgétaires du transfert de la compétence en matière d'eau potable

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   05/04/2018

   Pertinence

2. Question n° 28237 posée par Mme Christine Herzog

   Budget annexe pour le financement du service public de l'eau et de l'assainissement

   La question est caduque

   16/06/2022

   Pertinence

3. Question n° 11998 posée par M. Bernard Fournier

   Transfert des compétences eau et assainissement au sein d'une communauté d'agglomération

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   08/08/2019

   Pertinence

4. Question n° 10305 posée par M. Hervé Maurey

   Transfert du solde du service de l'eau et de l'assainissement vers un établissement public de coopération intercommunale

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   09/05/2019

   Pertinence

5. Question n° 21793 posée par M. Joël Bourdin

   Devenir de la participation pour raccordement à l'égout

   Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

   12/01/2012

   Pertinence

6. Question n° 05822 posée par M. Jean Louis Masson

   Conséquences budgétaires du transfert de la compétence en matière d'eau potable

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   21/06/2018

   Pertinence

7. Question n° 11517 posée par M. Hervé Maurey

   Transfert du solde du service de l'eau et de l'assainissement vers un établissement public de coopération intercommunale

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   11/07/2019

   Pertinence

8. Question n° 05921 posée par M. Philippe Bas

   Règles applicables aux services publics industriels et commerciaux gérés en régie par les collectivités territoriales

   Réponse du Ministère de l'intérieur

   28/06/2018

   Pertinence

9. Question n° 22273 posée par M. Michel Savin

   Suppression de la participation de raccordement à l'égoût

   Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

   09/02/2012

   Pertinence

10. Question n° 12428 posée par M. Jean Louis Masson

    Assujettissement à la redevance d'assainissement

    Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

    11/03/2010

    Pertinence