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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 15/06/2024
Questions avec et sans réponses
19 questions
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Question n° 26995 posée par M. Jean-Claude Anglars
Protection du nom des collectivités territoriales et procédure de demande d'indication géographique industrielle et artisanale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23588 posée par Mme Nadia Sollogoub
Fonctionnement de l'institut national de la propriété industrielle
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 12596 posée par M. Jean-Claude Tissot
Protection des noms des communes contre leur utilisation commerciale
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 03289 posée par M. Jean Louis Masson
Dépôt par une commune d'une marque commerciale
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 0128S posée par M. Xavier Iacovelli
Risques liés à la dématérialisation au sein de l'institut national de la propriété industrielle
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 24654 posée par M. Philippe Kaltenbach
Statut du personnel de l'institut national de la propriété industrielle
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13290 posée par M. Dominique de Legge
Modification du code de la propriété intellectuelle
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 18021 posée par Mme Mireille Oudit
Implantations de l'INPI en région
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Pertinence
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Question n° 19679 posée par M. Jacques Legendre
Centralisation des dépôts des brevets à l'Office européen des brevets
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 16456 posée par M. Henri de Raincourt
Hausse des dépôts de brevets en 1998
La question est caduque
Pertinence