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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 15/06/2024
Questions avec et sans réponses
10 questions
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Question n° 11106 posée par Mme Corinne Imbert
Contrefaçon dans l'économie française
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Pertinence
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Question n° 0813S posée par Mme Annick Billon
Protection des marques de territoire
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 03289 posée par M. Jean Louis Masson
Dépôt par une commune d'une marque commerciale
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 03061 posée par M. Yannick Vaugrenard
Demandes d'indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux « savon de Marseille »
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 02041 posée par M. André Reichardt
Inquiétude des potiers de l'Alsace du Nord
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 15955 posée par Mme Anne-Catherine Loisier
Conditions de formation des organismes de défense et de gestion protégeant les produits industriels et commerciaux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13290 posée par M. Dominique de Legge
Modification du code de la propriété intellectuelle
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 03373 posée par M. Christophe Béchu
Concurrence déloyale de sociétés de commerce en ligne basées en France mais fabriquant à l'étranger
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 00600 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Conséquences de la suppression du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dans le domaine de l'ameublement
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 13515 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Conséquences de la suppression du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dans le domaine de l'ameublement
La question est caduque
Pertinence