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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec et sans réponses
5 questions
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Question n° 21168 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15012 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Assistance juridique des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0006A posée par Mme Esther Benbassa
Effets de la pénalisation de la consommation du cannabis en matière de sécurité, de santé publique et de lutte contre les trafics
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0410S posée par Mme Valérie Létard
Situation des victimes de l'amiante
Réponse du Secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice
Pertinence
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Question n° 25265 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Modalités d'application de la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles
Réponse du ministère : Justice
Pertinence