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5 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 1094S posée par Mme Pauline Martin
Extension des délégations que le conseil municipal peut consentir au maire
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Pertinence
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Question n° 10193 posée par Mme Pauline Martin
Transfert de gestion des digues domaniales entre l'État et les intercommunalités
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 0644G posée par Mme Pauline Martin
Compensation financière des communes pour l'accueil des gens du voyage
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville
Pertinence