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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 07093 posée par M. Alex Türk
Dispense de formalités, lors de la vente par les collectivités locales de terrains constructibles pour la réalisation de logements locatifs sociaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence