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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 01285 posée par M. Marcel Debarge
Vente d'habitat: droit de préemption des communes
Réponse du ministère : Environnement
Pertinence
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Question n° 35180 posée par M. Jean Sauvage
Droit de préemption: condition d'exercice par une collectivité locale
Réponse du ministère : Industrie
Pertinence
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Question n° 28953 posée par M. Jean Colin
Vente à l'intérieur d'une ZAD: lourdeur de la procèdure
Réponse du ministère : Environnement
Pertinence