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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 10516 posée par M. Laurent Béteille
Détournement de la législation concernant le contrôle des terrains urbains
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22584 posée par M. Jacques Mahéas
Vente forcée et droit de préemption des communes
Réponse du ministère : Logement
Pertinence