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45 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
41 questions
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Question n° 00291 posée par M. Louis Longequeue
Zones d'intervention foncière: droit de préemption lors de ventes par adjudication forcée
Réponse du ministère : Équipement
Pertinence