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Questions avec réponses

41 questions

1. Question n° 01141 posée par M. Pierre Croze

   Urbanisme : droit de préemption dans les zones d'interventions foncières

   Réponse du ministère : Justice

   04/08/1988

   Pertinence

2. Question n° 01142 posée par M. Pierre Croze

   Urbanisme : communication des estimations effectuées par l'administration des domaines

   Réponse du ministère : Équipement

   04/08/1988

   Pertinence

3. Question n° 08556 posée par M. Louis Longequeue

   Exercice du droit de préemption urbain renforcé

   Réponse du ministère : Équipement

   12/11/1987

   Pertinence

4. Question n° 06577 posée par M. Pierre Salvi

   Application du droit de préemption urbain : délais à respecter

   Réponse du ministère : Équipement

   11/06/1987

   Pertinence

5. Question n° 05255 posée par M. Louis Longequeue

   Régime applicable en matière de droit de préemption

   Réponse du ministère : Équipement

   26/03/1987

   Pertinence

6. Question n° 04541 posée par M. Charles Lederman

   Application de la loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété

   Réponse du ministère : Équipement

   12/02/1987

   Pertinence

7. Question n° 04573 posée par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis

   Hausses excessives des loyers

   Réponse du ministère : Équipement

   12/02/1987

   Pertinence

8. Question n° 03229 posée par M. Pierre Vallon

   Contrôle des maires sur les ventes de terrains

   Réponse du ministère : Équipement

   30/10/1986

   Pertinence

9. Question n° 03041 posée par M. Yves Goussebaire-Dupin

   Application de la loi relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

   Réponse du ministère : Équipement

   16/10/1986

   Pertinence

10. Question n° 02383 posée par M. Pierre-Christian Taittinger

    Protection des personnes expropriées

    Réponse du ministère : Équipement

    07/08/1986

    Pertinence