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45 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 23/06/2024
Questions avec réponses
41 questions
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Question n° 14158 posée par M. Jean-Pierre Plancade
Assouplissement de la procédure de préemption par les maires pour les immeubles menaçant ruine
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 13535 posée par M. Jean Louis Masson
Prix de cession d'un bien soumis à déclaration d'intention d'aliéner
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 13536 posée par M. Jean Louis Masson
Déclaration d'intention d'aliéner portant sur un immeuble donné à bail
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 12652 posée par M. Philippe Leroy
Annexes des plans locaux d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 12508 posée par M. Philippe Leroy
Droit de préemption instauré pour les cartes communales
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 10516 posée par M. Laurent Béteille
Détournement de la législation concernant le contrôle des terrains urbains
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10203 posée par M. Laurent Béteille
Procédure d'appréciation préfectorale des donations de terres agricoles aux gens du voyage
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 10080 posée par M. Paul Loridant
Donation de terrains agricoles aux gens du voyage par les propriétaires fonciers
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 07629 posée par M. Marcel Vidal
Promotion de la rénovation urbaine des maisons de caractère
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 07631 posée par M. Marcel Vidal
Conséquences sur l'habitat de la hausse du coût du foncier dans la région du Languedoc-Roussillon
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Pertinence