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6398 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
5032 questions
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Question n° 03691 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement forcé de titres de recettes correspondant à des loyers impayés
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 15164 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation pour la famille d'assumer les frais d'obsèques
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03699 posée par M. Jean Louis Masson
Titres de recettes relatifs à des participations-PAE
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 04780 posée par M. Jean Louis Masson
Point de départ de la prescription pour une demande de remboursement d'impôts locaux
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 18918 posée par M. Jean Louis Masson
Règlement par une commune de prestations de services
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 02176 posée par M. Jean Louis Masson
Régie de recettes communale
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 07584 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de port de l'écharpe tricolore par les maires délégués de communes associées
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 17301 posée par M. Jean Louis Masson
Entretien de bâtiments communs à plusieurs communes
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 01895 posée par M. Jean Louis Masson
Occupation privative du domaine public à titre gratuit pour le lancement d'une activité commerciale
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 09876 posée par M. Jean Louis Masson
Système d'imposition des indemnités des élus municipaux
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence