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136 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
121 questions
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Question n° 15250 posée par M. Philippe Marini
Application de l'article 55 de la loi SRU
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville
Pertinence
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Question n° 16072 posée par M. Jean-Marc Pastor
Etat d'application de la loi urbanisme et habitat
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville
Pertinence
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Question n° 00426 posée par M. Philippe Adnot
Application du code du travail dans un ERP "établissement recevant du public"
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 02102 posée par M. Robert Hue
Constat de risque d'exposition au plomb pour les baux reconduits tacitement
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 02221 posée par M. Thierry Repentin
Application de la priorité de cession introduite par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 02353 posée par M. André Vantomme
Critères de décision des commissions de médiation dans le projet de décret d'application de la loi DALO
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 02354 posée par M. André Vantomme
Notion de logement transitoire dans le projet de décret d'application de la loi DALO
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 02810 posée par M. Jean-Noël Guérini
Coût des contrôles techniques des ascenseurs pour les petits propriétaires
Réponse du Ministère du logement
Pertinence
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Question n° 03061 posée par M. Marcel Rainaud
Manque de places en maisons-relais
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence
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Question n° 0150S posée par Mme Bernadette Dupont
Mise en oeuvre du droit au logement opposable pour les personnes handicapées
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence