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136 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
121 questions
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Question n° 11380 posée par M. Jean-Claude Gaudin
Application de la loi relative au statut de la copropriété
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 12696 posée par M. Henri Collette
Application de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs
Réponse du ministère : Équipement
Pertinence
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Question n° 17141 posée par M. Henri Collette
Application de la loi relative au contrat de construction de maisons individuelles
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 17918 posée par M. André Fosset
Application de la loi relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 20786 posée par M. José Balarello
Conditions d'application de la loi relative au contrat de construction de maison individuelle
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 21714 posée par M. Marcel Vidal
Application de la loi relative aux SACI
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 22198 posée par M. André Fosset
Application de la loi relative aux contrats de construction
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 22631 posée par M. Edouard Le Jeune
Suites de la loi relative au contrat de construction de maison individuelle
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 24348 posée par M. Charles Lederman
Interprétation de la notion de mutation dans le cas du congé donné par un locataire
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 01777 posée par Mme Danielle Bidard-Reydet
Augmentation de charges abusives dans certains immeubles de Pantin (Seine-Saint-Denis)
Réponse du ministère : Logement
Pertinence