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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 22509 posée par M. Philippe Dallier
Mise en oeuvre du droit au logement opposable
Réponse du Ministère chargé du logement
Pertinence
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Question n° 0106C posée par M. Philippe Dallier
L'accès au logement
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence
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Question n° 15332 posée par M. Philippe Dallier
Application de l'article 75 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui permet la création de plusieurs commissions de médiation dans un même département
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Pertinence