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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 00030 posée par M. Joseph Raybaud
Vote des taux des impôts locaux
Réponse du ministère : Collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 00998 posée par M. Joseph Raybaud
Utilisation de la dotation globale d'équipement par les communes
Réponse du ministère : Collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 00999 posée par M. Joseph Raybaud
Evolution du montant de la compensation perçue par les collectivités locales en 1987 et 1988
Réponse du ministère : Collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04311 posée par M. Joseph Raybaud
Fonds de compensation de la TVA et notion de travaux réalisés pour le compte de tiers
Réponse du ministère : Collectivités territoriales
Pertinence