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19 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
16 questions
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Question n° 04308 posée par M. Louis Souvet
Déductions fiscales relatives aux travaux immobiliers
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 11778 posée par M. Louis Souvet
Respect de la présomption d'innocence dans les procédures de contrôles fiscaux
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 26406 posée par M. Louis Souvet
Harmonisation européenne de la fiscalité sur les carburants
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 26287 posée par M. Louis Souvet
Situation des EPCI enregistrant une perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 04696 posée par M. Louis Souvet
Instauration de la mixité des régimes fiscaux applicables au sein d'un même groupement d'employeurs
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 02241 posée par M. Louis Souvet
Extension du crédit d'impôt aux particuliers-employeurs retraités pour l'emploi de salariés à domicile
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence