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899 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
708 questions
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Question n° 08670 posée par M. Claude Malhuret
Demande de précisions quant à la nouvelle définition de l'abus de droit
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 01642 posée par M. Jean-Marie Morisset
Fiscalité des zones d'activités économiques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 01567 posée par Mme Agnès Canayer
Moyens de paiements de l'impôt
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 1131G posée par M. Éric Bocquet
Rapport d'Oxfam et inégalités croissantes en France
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Pertinence
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Question n° 0774S posée par M. Mathieu Darnaud
Difficultés créées par la réforme du régime de la taxe de séjour
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Pertinence
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Question n° 09818 posée par M. Jean-Claude Tissot
Statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 09348 posée par M. Arnaud Bazin
Fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 0554G posée par Mme Évelyne Perrot
Réforme de la taxe d'habitation
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 0128S posée par M. Xavier Iacovelli
Risques liés à la dématérialisation au sein de l'institut national de la propriété industrielle
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 06554 posée par Mme Colette Giudicelli
Mise en oeuvre du prélèvement à la source
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence