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59 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
48 questions
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Question n° 04274 posée par M. Jean Louis Masson
Procès-verbaux d'infraction dressés en matière d'urbanisme par les agents de police municipale
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 04871 posée par M. Jean Louis Masson
Verbalisation des contraventions commises sur des parkings publics
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0457S posée par M. Yvon Collin
Formation de la police municipale
Réponse du Ministère chargé des affaires européennes
Pertinence
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Question n° 06235 posée par M. Jean Louis Masson
Procès-verbaux d'infraction dressés en matière d'urbanisme par les agents de police municipale
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06586 posée par M. Jean Louis Masson
Infractions sur le territoire communal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06665 posée par M. Jean Louis Masson
Ouverture au public d'un parcours de jeux sur un terrain privé
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 07497 posée par M. Jean Louis Masson
Contrôles d'alcoolémie
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 07878 posée par M. Jean Louis Masson
Infractions sur le terriotoire communal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 08416 posée par M. Jean Louis Masson
Extension aux policiers municipaux des dispositions de l'article 36 I b du décret n° 95-654 du 9 mai 1995
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 11309 posée par M. Jean Louis Masson
Extension aux policiers municipaux des dispositions de l'article 36 I b du décret n° 95-654 du 9 mai 1995
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence