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99 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
81 questions
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Question n° 04285 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure à suivre par une commune pour la création d'une servitude de passage d'une canalisation souterraine
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06133 posée par M. Jean Louis Masson
Urbanisme local
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 21993 posée par M. Jean Louis Masson
Gestion de l'oléoduc de défense de l'OTAN Metz-Zweibrücken
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Pertinence
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Question n° 07968 posée par M. Jean Louis Masson
Domaine skiable
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 09479 posée par M. Jean Louis Masson
Vente par le maire d'un terrain à la commune et prise illégale d'intérêts
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02731 posée par M. Jean Louis Masson
Numérotation des immeubles dans les rues
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09534 posée par M. Jean Louis Masson
Application du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 17170 posée par M. Jean Louis Masson
Remise en état de palissades et procédure d'immeuble en péril
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 08494 posée par M. Jean Louis Masson
Projet d'installation d'un étal de vente en zone rouge du plan de prévention du risque inondation
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 12093 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice du droit de préemption par une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence