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51 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 22/06/2024
Questions avec réponses
34 questions
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Question n° 23837 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation de communiquer l'état récapitulatif des indemnités perçues par chaque élu
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 20017 posée par M. Jean Louis Masson
Litiges liés à l'utilisation de moyens de vidéosurveillance privés
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06593 posée par M. Jean Louis Masson
Date de prise d'effet d'un jugement annulant un plan local d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 05397 posée par M. Jean Louis Masson
Liquidation judiciaire et procédure de transfert d'office des voies privées d'un lotissement au domaine public communal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 04760 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de recours contre un arrêté municipal
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04608 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de recours d'un an et décision administrative
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23651 posée par M. Jean Louis Masson
Communication du dossier d'un contentieux à un conseiller municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 18371 posée par Mme Anne-Catherine Loisier
Application du droit pénal dans l'exercice de la fonction de préfet au regard de la réalisation d'un projet éolien
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 16407 posée par M. Jean Louis Masson
Inscription sur les listes électorales et mutation professionnelle
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 14381 posée par M. Jean Louis Masson
Délai de production de délibération devant les juridictions administratives
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence